STATUTS de l’Association LA GALETTE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION & DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination « LA GALETTE »
ARTICLE 2 : OBJETS
Cette association a pour objets :
– d’administrer et de populariser l’usage d’une monnaie locale complémentaire citoyenne dénommée LA
GALETTE dans la commune de Louvigné-du-Désert et alentours, visant la relocalisation de l’économie. Cette monnaie est adossée à l’euro et circule entre des partenaires adhérents à l’association (des consommateurs, des entreprises, des collectivités, des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des
associations etc…) dans le respect de la loi du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.
– de créer un service de Système d’Échanges Locaux (SEL) entre particuliers adhérents.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET MOYENS
L’association se donne pour missions :
– de développer l’usage d’une monnaie locale complémentaire citoyenne dans la région de Louvigné-du-
Désert et alentours, pour :
-> Favoriser des échanges de biens, de services, de savoirs, dans un esprit de complémentarité, de coopération, de solidarité et donc de confiance entre individus, associations, professionnels, collectivités,
adhérant aux valeurs et à l’éthique de la Charte
-> Faire de la monnaie un outil citoyen au service du bien commun, de la justice sociale et du respect du vivant
-> Contribuer à l’essor d’une économie alternative non spéculative
-> Privilégier une démarche écologique de la production à la consommation
-> Développer les circuits courts de proximité et susciter la relocalisation des productions et
services
-> Soutenir projets et investissements solidaires
-> S’attacher à mettre la qualité à la portée du plus grand nombre
– de développer l’usage d’un Système d’Échanges Locaux (SEL) dans la région de Louvigné-du-Désert et alentours pour :
-> Rapprocher les populations locales et faire du lien entre elles.
-> Proposer des services d’entre-aide entre les particuliers.
-> Revaloriser la multitude des services qui peuvent être rendus au sein d’une population locale et, qui, à l’heure actuelle, dans notre système néo-libéralisme sont considérés « sans valeur » car non «monnayés».
L’association adhère aux valeurs du réseau des Monnaies locales complémentaires citoyennes.
ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le Siège Social de l’Association est situé : 14, place du Prieuré 35420 Louvigné-du-Désert.
Le siège social pourra être transféré par décision du Conseil d’administration, décision qui devra être ratifiée lors de l’Assemblée Générale ordinaire suivante.
ARTICLE 5 : DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de personnes physiques ou morales, dénommées membres partenaires et du Conseil d’administration.
Les membres partenaires s’acquittent de la cotisation d’entrée, renouvelable chaque année, en adhérant à l’association, s’engagent en signant la Charte des valeurs et ont ainsi le droit d’utiliser la monnaie de façon permanente. Ils peuvent assister aux assemblées générales, élire les membres du Conseil d’administration et être force de proposition.
ARTICLE 7 : ADMISSION
Pour faire partie de l’association, il faut :
a) adhérer aux présents statuts, à la Charte des valeurs et au règlement intérieur.
b) s‘acquitter de la cotisation d’entrée dont le montant et les modalités sont fixés par l’Assemblée générale et publiés dans le règlement intérieur.
Dès leur adhésion, les personnes physiques et morales peuvent utiliser LA GALETTE à titre permanent tant qu’elles n’ont pas perdu leur qualité de membre.
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le bureau de l’association pour motif grave. L’intéressé sera invité au préalable et par lettre simple à se présenter devant le Conseil d’administration en assemblée générale extraordinaire, pour fournir des explications, absence valant radiation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent:
– des cotisations versées par ses membres;
– de la fonte de la monnaie ou des commissions liées aux reconversions éventuelles détaillées dans le règlement intérieur;
– des dons, legs et subventions qui pourront lui être accordés par les particuliers, les entreprises ou les collectivités publiques, destinés à lui permettre d’atteindre ses buts;
– des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle peut posséder ou avoir en gérance;
– du produit des manifestations qu’elle organise ;
– de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, notamment le recours en cas de nécessité à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés sur décision de l’Assemblée générale.
ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de quatre à six membres élus à la majorité et renouvelable tous les ans.
Le conseil d’administration est chargé de mettre à exécution les décisions prises par les assemblées générales devant lesquelles il est responsable de la bonne gestion de l’association. Il veille au respect des statuts et de la Charte. Il décide en dernier ressort de l’entrée dans l’association des entreprises partenaires.
– Le président (et vice-président le cas échéant) assure la réalisation des mesures prises dans les réunions, contrôle les finances, est le porte-parole de l’association devant la presse et les autres associations.
– Le trésorier et le vice-trésorier sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Ils effectuent tous les paiements et perçoivent toutes les recettes. Ils gèrent les comptes courants et le livret dans lequel est déposé le fond de garantie de la monnaie locale. Ils tiennent une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rendent compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
– Le secrétaire (et vice-secrétaire) est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il se charge des convocations aux assemblées générales et rédige les procès-verbaux des délibérations. Il assure l’exécution des formalités prescrites.
ARTICLE 12: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale se réunit une fois par an.
Les membres partenaires de l’association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée par courrier ordinaire ou par message électronique.
L’Ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Une demande par mail est lancée à tous les membres un mois avant l’assemblée générale afin de déterminer les points d’ordre du jour que chacun veut voir débattre.
Ne pourront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 : VOTE
Le vote se fait à mains levées ou à scrutin secret sur proposition du Conseil d’administration. Tout membre partenaire qui ne peut assister à l’Assemblée générale a la possibilité de se faire représenter par
le membre de son choix, en lui donnant un pouvoir dûment rempli et signé. Chaque membre partenaire présent ne peut être porteur que de trois pouvoirs maximum.
ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, à la demande du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association, l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres du conseil d’administration soient présent. Si le quorum n’est pas atteint,
l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle.
L’AGE peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
La modification des statuts ou la dissolution de l’Association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet
1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture correspondant au siège social de celle-ci.
Fait à Louvigné-du-Désert, le 5 Septembre 2023.
Pour signature, des Membres présents à l’assemblée générale extraordinaire.